établissements sous contrat
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des maîtres de l'enseignement privé. La situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat (enseignement général, technologique, professionnel et agricole) relève en effet au gré de la jurisprudence tantôt du droit public (Etat employeur), tantôt du droit privé (établissement employeur). Certes, d'importantes mesures ont été prises par le Gouvernement sur ce sujet, en terme de précarité ou concernant la situation des auxiliaires. Pour autant, il semble aujourd'hui nécessaire de préciser la situation juridique des maîtres de l'enseignement privé, notamment au regard de la retraite, des cotisations sociales et des garanties en matière d'emploi. Aussi, l'interroge-t-il sur les éventuelles évolutions législatives envisagées par le Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 6 août 2001