assiette
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la soumission à la TVA des 15 % de taxes de services payés dans les hôtels, bars et restaurants. En effet, en application d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 mars 2001, sanctionnant la France pour non-respect de la directive de 1977 portant système commun de TVA, ses services ont annoncé la soumission à la TVA des 15 % de taxes de services payés dans les hôtels, bars et restaurants. Aussi, il souhaiterait connaître avec précision les modalités d'application de cette nouvelle taxation.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001