Réponse publiée le 13 août 2001

la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux exigences d'égalité, de transparence et de qualité devant le service public de l'eau et de l'assainissement et de leur prise en compte dans le projet de réforme de la loi sur l'eau. Les dispositions prises ces dernières années par les lois du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ont corrigé certains dysfonctionnements mais ne permettent de répondre qu'en partie à la demande d'information et d'équité des usagers. C'est donc vers une refonte complète du dispositif existant que le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'est orienté. Un des objectifs du projet de loi approuvé par le conseil des ministres le 27 juin dernier est de renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement. Dans cette optique, le rôle des commissions consultatives des services publics locaux créées par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République sera conforté. Le projet de loi propose de soumettre à leur avis préalable les projets de règlement de service, les tarifs des services de distribution d'eau, d'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement avant présentation aux assemblées délibérantes, les programmes prévisionnels de travaux. Afin de permettre une meilleure régulation du secteur par la diffusion de données, un Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement sera créé. Il réunira des représentants du Parlement, du Conseil économique et social, ainsi que des personnes qualifiées désignées par le Gouvernement. Le Haut Conseil facilitera les comparaisons entre services et rendra publics des recommandations et avis sur la mise en oeuvre et l'amélioration de la réglementation relative aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Son avis pourra également être sollicité par les collectivités territoriales, préalablement à la négociation de contrats. Un autre objectif du projet de loi consiste en une meilleure lisibilité de la facture d'eau. Cette amélioration sera obtenue en identifiant un coût global des services d'eau et d'assainissement, intégrant les dépenses de gestion et de construction du service, ainsi que les redevances environnementales. Les usagers seront également informés de l'existence du rapport annuel du maire, du lieu où il est tenu à leur disposition. Les comptes rendus des réunions de la commission consultative locale d'usagers seront mis à la disposition du public. Ainsi, les consommateurs pourront disposer de renseignements complets sur les modalités de gestion du service et sur ses performances. Pour plus de solidarité, le projet de loi sur l'eau définit de nouvelles conditions selon lesquelles les services publics de l'eau et de l'assainissement assureront le droit d'accès à l'eau potable à toute personne humaine. Les dépôts de garantie, frais d'ouverture et cautions seront supprimés, réduisant ainsi les charges financières et les démarches particulièrement pénalisantes pour les personnes à faibles revenus. L'interdiction des coupures d'eau en raison de non-paiement sera affirmé pour tout usage domestique (résidence principale), l'exploitant pouvant avoir recours aux moyens légaux de recouvrement des impayés. Pour les plus démunis, le dispositif de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles devra être mis en oeuvre par les services publics en liaison avec les services sociaux. Pour une meilleure efficacité environnementale, le projet de loi sur l'eau propose principalement de réformer les redevances actuelles. Les règles relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances des agences de l'eau seront désormais votées par le Parlement. Les taux de ces redevances tiendront compte de l'état écologique et de la sensibilité des milieux à la pollution. Le projet de loi sur l'eau prévoit, notamment, de modifier la redevance sur les prélèvements d'eau afin de la rendre plus équitable et de mieux protéger la ressource en eau. Ainsi, l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau sera identique pour tous les types d'usage. Des redevances sur les barrages ou les imperméabilisations qui modifient le fonctionnement des rivières ou qui peuvent aggraver les inondations seront créées. Enfin, une redevance sur les excédents d'azote des exploitations agricoles sera mise en place afin d'inciter les agriculteurs à réduire les excès de fertilisation. Par ailleurs, les futurs programmes d'intervention des agences de l'eau intégreront la sécurité de l'alimentation en eau potable parmi leurs orientations prioritaires et une attention plus forte sera portée par les agences aux mesures préventives concernant les contaminations bactériennes et les pollutions diffuses, en particulier en amont des points de prélèvements d'eau de consommation humaine.