Réponse publiée le 12 janvier 1998

La mise en place à compter du 1er janvier 1998 d'un taux de TVA réduit à 5,5 % (réduction de 20,6 à 5,5 %) pour les opérations de réhabilitation bénéficiant actuellement d'une subvention à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), les opérations de production de logements locatifs sociaux dans l'ancien (acquisition-amélioration) et les rénovations financées sur fonds propres ne peut avoir que des conséquences financières positives pour les organismes d'HLM. En effet, les bénéficiaires de la subvention PALULOS au cours de l'exercice 1997 font déjà l'avance de la TVA ; l'incidence principale de la réforme qui doit intervenir en 1998 conduira les maîtres d'ouvrages à récupérer la différence de TVA entre 20,6 % et 5,5 %. En ce qui concerne l'enveloppe financière destinée aux PALULOS, il convient d'observer que son niveau tient compte d'un taux de subvention de base de 10 % au lieu d'un taux de 8,55 % qui aurait maintenu la neutralité avec le système antérieur et que cette enveloppe permettra de subventionner un programme physique effectif de 120 000 PALULOS, plus substantiel en terme de résultats que les prévisions des dernières années.