Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur une question d'importance liée au fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Créé il y a quarante-cinq ans cet Office est géré par un directeur assisté d'un conseil (article 3, loi 52-803 du 25 juillet 1952). En application de la loi et du décret n° 82-352 du 19 avril 1982, le conseil de l'Office émet des avis sur l'orientation générale de l'activité de l'établissement, et les règles concernant l'admission à la qualité de réfugié. En outre, il approuve le budget de l'Office, adresse chaque année un rapport aux ministères intéressés et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés (articles 13 et 14 du décret n° 82-352). Alors que le conseil de l'OFPRA est le seul à compter un représentant d'une organisation internationale, puisque un délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés assiste aux séances, et alors qu'un représentant des organisations en charge des réfugiés en est membre, il ne comprend pas en son sein aucun représentant des organisations syndicales du personnel de l'Office. Compte tenu de l'importance des questions relevant de la compétence du conseil de l'Office il lui demande s'il ne serait pas opportun de remédier à cet état de fait par une modification des textes en vigueur, à l'occasion du débat parlementaire relatif aux questions de l'asile en France.