droits d'auteur
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de la culture et de la communication dans quelles conditions un associé exclu de l'ADAMI peut exercer un contrôle sur la gestion de ses droits propres sur la copie privée et la rémunération équitable, collectée pour son compte, par l'ADAMI, sur mandat de son ministère.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002