assiette
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt du 29 mars 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes estimant que le régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service de 15 % était incompatible avec la sixième directive. Cette décision, venue de Bruxelles, concerne, en France, les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants et les cafés. Dans ces conditions, de nombreux professionnels vont supporter une charge supplémentaire qui ne pourra être répercutée en totalité sur les consommateurs. Aussi lui demande-t-il, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin de compenser, pour ces professions, le préjudice subi par une baisse corrélative de la TVA.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001