Réponse publiée le 15 octobre 2001

la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dispositions mises en oeuvre par le Gouvernement pour la prévention des risques liés aux inondations. Celles-ci s'inscrivent depuis 1994 dans le cadre d'un plan décennal de prévention des risques naturels. Ce plan, approuvé par un comité interministériel le 24 janvier 1994, prévoyait un programme d'actions sur dix ans en matière de prévention des inondations d'origine fluviale, mobilisant plus de 10 milliards de francs de fonds publics. La mise en oeuvre de ce plan a donné lieu à une forte augmentation des moyens budgétaires de l'Etat en matière de prévention des inondations à partir de 1994 pour respecter le rythme annuel ainsi fixé. Les moyens consacrés à ce plan ont été amplifiés à partir de 1997. L'augmentation de ces moyens et la prolongation du plan jusqu'en 2006 ont été accompagnées par la plupart des conseils régionaux, dans le cadre des contrats de plan Etat-région pour les années 2000 à 2006 et des avenants à ces contrats décidés à la suite des graves intempéries de la fin de l'année 1999. Cette amplification a porté sur les trois grands volets de ce plan. Le développement de l'information préventive, l'établissement de la cartographie des zones exposées aux risques naturels et le financement de l'élaboration des documents réglementant l'occupation des zones exposées mobilisaient avant 1994 15 MF sur le budget de l'Etat chaque année. Cet effort a été porté à 40 MF par an par le plan susvisé. Ces moyens ont été accrus depuis 1997 et sont, depuis 2000, complétés par une contribution du fonds pour la prévention des risques naturels institué en 1995. En 2001, les moyens mobilisés sur ce volet par l'Etat s'élèveront à 79 MF, auxquels s'ajoutent 50 MF provenant du fonds susvisé. L'objectif de 1994 de mettre en place 2 000 plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) a été dépassé en 2000. Le nouvel objectif est d'atteindre 5 000 PPRI en 2005. La surveillance et la prévision des inondations ont fait également l'objet d'efforts accrus. Les moyens d'investissement de l'Etat pour les équipements destinés à l'annonce des crues portés à 25 MF par an à partir de 1994 ont été portés à 39 MF en 2001, pendant que les moyens annuels de fonctionnement ont été portés de 11 MF en 1994 à 18 MF en 2001. Cela a permis de financer notamment cinq nouveaux radars de surveillance hydro-météorologique dans le quart sud-est de la France. Un grand programme de restauration des cours d'eau non navigables et des champs d'expansion des crues a été lancé en 1994, accompagné d'aides aux travaux de protection des lieux habités. Sur le montant global de fonds publics de 8,2 milliards de francs prévu sur dix ans, plus de 5 milliards de francs étaient engagés à la fin de l'année 1999 au financement desquels le budget de l'environnement a contribué pour 1,61 milliard sur les 2,29 milliards prévus en janvier 1994. Tous les investissements effectués par les collectivités locales en matière de prévention des inondations sont éligibles au fonds de compensation de la TVA depuis 1999, l'éligibilité à ce fonds ayant été étendue aux investissements qu'elles effectuaient sur les terrains ne leur appartenant pas, tant privés que du domaine public de l'Etat. Ce programme a été prolongé jusqu'en 2006 et se poursuit à un rythme annuel accru, dans le cadre des contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions, par rapport à celui envisagé en 1994, notamment en ce qui concerne son volet relatif aux travaux de protection des lieux habités. Ainsi, le budget 2001 a-t-il été augmenté de 40 MF pour les interventions dans ce dernier domaine. La prévention des risques naturels, et plus particulièrement des risques liés aux inondations, a constitué une priorité du budget de l'environnement de l'année 2001 (plus 69 MF par rapport à la loi de finances initiale pour l'année 2000 sur les différents volets des actions de l'Etat en faveur de la prévention des risques liés aux inondations), accompagnée par une mobilisation du fonds pour la prévention des risques naturels pour le financement des études d'accompagnement des PPRI. Au-delà, le projet de loi sur l'eau présenté en conseil des ministres le 27 juin dernier prévoit plusieurs dispositions permettant de faciliter l'intervention des collectivités publiques en matière de prévention des inondations. Il sera ainsi prévu l'élargissement du champ d'habilitation des collectivités locales à intervenir sur les cours d'eau, domaniaux ou non, la facilitation de la procédure d'urgence et la possibilité de création d'un domaine public fluvial départemental à partir de cours d'eau non domaniaux ou par transfert du domaine public fluvial de l'Etat, navigable ou non. Il prévoit également la possibilité d'établir, au profit des collectivités publiques, des servitudes réglementaires indemnisables permettant notamment de retenir temporairement sur des terrains privés constituant des zones de rétention de crues les eaux excédentaires, sur le modèle du « polder » d'Erstein, en Alsace, décidé en 1991 pour contribuer à l'écrêtement des crues du Rhin. L'action des agences de l'eau dans le domaine de la protection contre les inondations est également renforcée par le projet de loi qui prévoit d'instaurer à leur profit des redevances sur l'imperméabilisation des sols et la réduction des champs d'expansion des crues pour leur permettre de bénéficier de concours financier du fonds pour la prévention des risques naturels. Par ailleurs, plusieurs mesures immédiates ont été adoptées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001. Ces mesures concernent tout d'abord la Bretagne et le département de la Loire-Atlantique sévèrement pénalisés par des crues exceptionnelles répétées en décembre 2000 et janvier 2001 et le département de la Somme frappé par une remontée exceptionnelle des nappes en avril et mai 2001, qui bénéficieront d'un ensemble de concours financier de l'Etat de près de 400 millions de francs. Elles comprennent également des mesures nationales dans le domaine de l'amélioration des dispositifs de surveillance et d'alerte aux crues avec le lancement d'un second programme pluriannuel de construction de cinq radars hydrométéorologiques et la mise en place à Toulouse, à partir de 2002-2003, d'un centre technique d'appui national aux services d'annonce des crues.