Réponse publiée le 19 novembre 2001

Pour ce qui concerne la situation des anciens combattants ressortissants d'Etats anciennement placés sous souveraineté française, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants rappelle que l'article 110 de la loi de finances pour 2001 a institué une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer. Celle-ci a été constituée par l'arrêté du 19 octobre 2001 ; elle a tenu sa première réunion le 23 octobre dernier et devra déposer ses conclusions au plus tard pour le 23 avril 2002. Le secrétaire d'Etat tient, par ailleurs, à préciser qu'en 2002 le projet de budget « anciens combattants » s'élève à 3 627,90 MEUR. Il est en diminution, à périmètre comparable, de 1,99 % par rapport à la loi de finances initiale pour l'an 2001. Cette situation, apparemment défavorable, recouvre en réalité une augmentation significative des crédits affectés au monde combattant : la baisse mécanique des dotations en fonction de l'évolution du nombre des pensionnés (- 4 %) est fortement compensée par l'application du rapport constant et l'apport de crédits qui prennent en compte l'arrivée massive des combattants d'Afrique du Nord à l'âge de la retraite ainsi que par des mesures nouvelles conséquentes : 21,27 MEUR. Ainsi, rapportées au nombre des bénéficiaires potentiels, les dotations affectées en 2002 au monde combattant augmenteront donc de 4,1 % en moyenne. Cette progression s'inscrit dans la lignée de celles constatées depuis 1998. En effet, entre 1998 et 2002, l'effort budgétaire des anciens combattants rapporté au nombre des pensionnés aura augmenté de 12,6 % (ou + 8,2 % en unité monétaire constante). La réaffirmation de l'imprescriptible droit à réparation se traduit par diverses mesures en faveur du monde combattant. Alors que le projet de loi de finances pour 2002 clôt le rattrapage concernant l'unicité du point de pension pour les grands invalides, il souligne également l'attachement de l'Etat à l'égard de celles qui contribuent au soutien du monde combattant en augmentant de 120 points la majoration de pension servie aux veuves de grands invalides. La volonté de répondre positivement aux principales revendications du monde combattant se traduit également par l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite du combattant pour les titulaires de la carte du combattant et d'une pension militaire d'invalidité pour faits de guerre tandis que la réforme du mécanisme d'évolution du plafond majorable franchit une étape supplémentaire avec le relèvement de l'indice de 110 à 115 points. Le projet de loi de finances pour 2002 est enfin l'occasion pour l'administration des anciens combattants de poursuivre une réforme dynamique. A l'adossement réussi au ministère de la défense, s'ajoute l'amélioration des services offerts au monde combattant par le biais de ses établissements publics : la place de l'Institution nationale des invalides est assurée au regard du dispositif national de financement des dépenses de santé grâce à l'instauration d'une dotation globale de financement tandis que l'ONAC et les directions interdépartementales coordonnent leurs services pour perfectionner l'attribution de la retraite du combattant. L'ensemble de ces éléments tend à souligner tout l'effort que le Gouvernement accomplit pour conforter la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants et victimes de guerre.