titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre de la mesure d'extension du titre de reconnaissance de la Nation au 1er octobre 1957 pour l'Indochine et au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord adoptée lors de l'examen de la loi de finances pour 2001. En l'absence de publication du décret au Journal officiel, cette disposition n'a toujours pas d'application effective. Il lui demande donc dans quel délai la parution du décret est envisagée afin que les services des offices départementaux des anciens combattants puissent procéder au traitement des dossiers en instance.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 13 août 2001