Réponse publiée le 13 août 2001

Comme le sait l'honorable parlementaire, deux mesures ont été votées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2001 en matière de titre de reconnaissance de la Nation (TRN). L'une permet le bénéfice de ce titre aux militaires ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, l'autre aux militaires demeurés en Indochine après le 11 août 1954, jusqu'au 1er octobre 1957. La première mesure a nécessité un décret d'application, modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est ainsi que le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 a été publié le 27 avril 2001. La seconde mesure a, quant à elle, fait l'objet d'une inscription de moyens nouveaux au projet de la loi de finances pour 2001, mais n'a entraîné aucune modification des textes en vigueur. Dès lors, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent commencer l'instruction des demandes en leur possession.