Question écrite n° 61606 :
retraite du combattant

11e Législature

Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves de guerre au regard de la réversibilité de la retraite du combattant. L'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité précise que la retraite du combattant, accordée en témoignage de la reconnaissance de la Nation, n'est pas réversible. Toutefois en raison des situations de précarité qui frappent de nombreuses veuves d'anciens combattants, il lui demande s'il envisage, comme le souhaitent les associations d'anciens combattants, d'accorder une dérogation à cette disposition pour les veuves d'anciens combattants mariées avant ou pendant le conflit auquel a participé leur époux. Par ailleurs il lui demande de lui préciser quelles sont les conclusions du groupe de travail qui a été chargé d'examiner la situation des veuves d'anciens combattants au sein du secrétariat d'Etat et quelles mesures concrètes il prévoit de mettre en oeuvre et dans quel délai.

Données clés

Auteur : M. Claude Gatignol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001

partager