Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les crédits prévus en faveur de l'artisanat, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006. Les crédits prévus par l'Etat, à travers ces contrats de plan, sont loin de correspondre à ce qui avait été annoncé. En effet, la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999 permettait d'espérer qu'une première tranche de 351 millions de francs serait allouée, soit 50 millions de francs sur sept ans (2000-2006), et que cette dotation serait ensuite complétée par une seconde tranche de 268 millions de francs décidée au mois de novembre de la même année. Or il apparaît en réalité que les crédits 2001 ne seront pas supérieurs aux crédits 2000 et seront inférieurs de moitié à ceux qui avaient été initialement prévus. Le déficit de financement approcherait ainsi les 300 millions de francs, soit environ 40 millions de francs par an sur la durée du plan. Considérant que l'ensemble des interventions économiques en faveur du développement de l'artisanat est dépendant des financements qui peuvent être mis en place dans le cadre de ces contrats de plan Etat-régions, il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'augmenter les crédits alloués en faveur de ce secteur.