Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la convention collective nationale des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001. Cette convention collective entend régler les rapports entre employeurs et salariés des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation. Cette convention collective devrait être rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national par arrêté ministériel en application de l'article L. 1338 du code du travail. Les dispositions de cette convention vont engendrer une charge supplémentaire pour les structures concernées, également confrontées à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Il souhaiterait connaître les moyens que l'Etat, partenaire financier avec les collectivités locales des PAIO et missions locales, entend apporter pour permettre à ces structures d'assumer le surcoût lié à cette convention collective et au processus de réduction du temps de travail.