Réponse publiée le 24 décembre 2001

L'Etat a encouragé et apporté un soutien technique aux partenaires sociaux du réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) qui ont négocié la convention collective. L'adoption d'un cadre de référence pour la reconnaissance et le développement des compétences des salariés de ce réseau était en effet décisive pour renforcer son homogénéité et son efficacité. L'Etat a décidé de soutenir la mise en oeuvre de cet accord en augmentant les crédits qu'il attribue au réseau de 4,57 millions d'euros en 2002. Ces crédits représentent 40 % du surcoût estimé de l'application de la grille de rémunération des salariés. Il est précisé que ce ratio de 40 % représente la part moyenne de l'Etat et du Fonds social européen dans le budget des missions locales. L'application de la grille de rémunération ayant des répercussions très différentes selon les structures, les crédits considérés seront répartis sur la base d'un dossier précis du surcoût établi par chacune des missions locales et PAIO. De plus, une aide exceptionnelle non reconductible a été apportée aux structures dont la situation financière a été particulièrement fragilisée par l'application dès octobre 2001 de la grille de rémunération. Pour ce qui concerne la réduction du temps de travail les missions locales et PAIO concernées sont éligibles dès lors qu'elles remplissent les conditions légales aux dispositifs d'aides prévus par la loi.