Question de : M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Guy Drut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professions de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs face à l'application de la loi sur les 35 heures. Dans une catégorie de professions où la majorité des entreprises sont de petites unités qui comptent en moyenne trois salariés, la loi se révèle comme trop contraignante et difficilement applicable. A ce jour, une majorité d'entreprises de ce secteur sont dans l'incapacité d'annualiser le temps de travail. En outre, leur petite taille et la diversité des postes de travail en leur sein permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant afin de créer un emploi, même partiel. Dans ce contexte, la majorité de ces entreprises pourraient se retrouver dans l'illégalité à compter du 1er janvier 2002. Il apparaît qu'une baisse des charges prévues par la loi du 19 janvier 2000 s'appliquant à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail demandée par la profession, ainsi que la mise en oeuvre d'un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à cent trente heures en fonction des besoins des branches concernées pourraient offrir une solution alternative aux difficultés rencontrées dans l'application de la loi. Il lui demande si le ministère entend donner une réponse favorable aux professionnels de ce secteur sur ces deux points.