contribution de 10 %
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante : l'administration peut elle confirmer que la tolérance légale visée à l'article 1733 I du code général des impôts trouve à s'appliquer aux rappels de contributions sur l'impôt sur les sociétés visées aux articles 235 ter ZA à 235 ter.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 28 mai 2001