Réponse publiée le 1er octobre 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la situation du français comme langue de la technologie, en se référant au cas de l'Agence européenne de sécurité aérienne en cours de création. La vigilance est effectivement de mise, face à la tendance à l'usage exclusif de l'anglais dans de multiples domaines, notamment scientifiques et technologiques. Depuis 1997, le Gouvernement a clairement manifesté sa volonté de promouvoir une francophonie rénovée, démocratisée, pleinement intégrée à la politique de diversité culturelle. Le Gouvernement défend fermement le rôle du français au sein de l'Union européenne, dans le cadre du multilinguisme. L'agence européenne de sécurité aérienne aura pour base juridique un règlement qui fait actuellement l'objet de négociations communautaires. Dans un premier temps, sa mission consistera en la certification des aéronefs. Lors des travaux, plusieurs de nos partenaires ont demandé à ce que la langue de travail de l'agence soit l'anglais seul. La décision se prenant au Conseil à l'unanimité sur ce type de texte, la délégation française a oeuvré en faveur d'un compromis, reflété dans la rédaction actuelle de l'article 23 du projet de règlement consacré aux langues, selon lequel : les avis adressés à la commission aux fins d'application de l'article 14, paragraphe 1, ainsi que les moyens acceptables de mise en conformité autres que ceux liés aux codes de navigabilité, sont présentés dans toutes les langues officielles de la Communauté ; 2. Les demandes de certification adressées à l'agence, les documens requis pour traiter ces demandes ainsi que tous les autres documents peuvent être transmis dans une des langues officielles de la Communauté. Les décisions individuelles et les procédures liées à une demande sont disponibles dans la langue du destinataire ; 3. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'agence sont effectués par le centre de traduction des organes de l'Union. Ce compromis permet le multilinguisme au sein de l'agence, hormis dans le cas des codes de navigabilité des aéronefs, volumineux documents techniques qui sont d'ores et déjà rédigés en anglais seul. Il n'est toutefois pas encore approuvé, la France ayant maintenu sa réserve d'examen lors du débat d'orientation au conseil transports du 28 juin dernier. En outre, comme ce texte obéit à la procédure de codécision, le Parlement européen, notamment ses membres français, est appelé à se prononcer sur l'article 23. Il lui est donc tout à fait possible d'améliorer le compromis provisoire du Conseil relatif au régime linguistique de l'agence.