Réponse publiée le 22 décembre 1997

La déclaration du ministre de l'éducation nationale sur le rôle privilégié joué par l'anglais comme langue de communication internationale dans de nombreux secteurs économiques et techniques ne constitue pas une remise en cause de l'article 2 de la Constitution française, qui prévoit que « la langue de la République est le français », ni de la politique menée par le Gouvernement en faveur de notre langue. Celle-ci repose principalement sur la loi du 4 août 1994, qui impose l'emploi du français, sans exclure la présence d'autres langues, dans une série de circonstances où elle est nécessaire pour protéger le citoyen et promouvoir le plurilinguisme ; l'information du consommateur ; la protection du salarié ; les annonces et inscriptions dans les lieux publics ; les émissions et les publicités audiovisuelles. La loi fixe également des obligations minimales pour les colloques internationaux organisés sur le territoire national par des personnes françaises. Outre ces règles, rattachées à des sanctions du droit pénal et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la loi rappelle que le français est la langue de l'enseignement, des examens, concours, thèses et mémoires ; elle consacre la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues comme des objectifs fondamentaux de l'enseignement. Enfin, elle fixe des obligations spécifiques pour les services publics, et les subventions publiques sont subordonnées au respect des dispositions légales relatives au français. Cette loi est l'instrument le plus efficace dont disposent les pouvoirs publics pour assurer la présence du français dans certains domaines essentiels et deux ans après l'entrée en vigueur de la totalité de ses dispositions, on constate, comme le montre le rapport remis au Parlement le 15 septembre dernier, qu'elle est dans l'ensemble bien comprise et bien appliquée. Ce texte, en outre, s'intègre dans une politique globale et le Gouvernement a mis en place un dispositif plus large en faveur du français qui prend en compte à la fois son rôle dans la cohésion nationale et son usage comme langue de communication internationale. Ainsi, un ensemble de mesures en faveur du français accompagne et complète le dispositif législatif : soutien aux revues scientifiques, aide à la traduction simultanée dans les colloques internationaux, dispositif d'enrichissement terminologique, promotion du plurilinguisme dans la société de l'information, actions de sensibilisation. Parmi ces dernières, on peut citer la semaine de sensibilisation à la langue française organisée par le ministère de la culture et de la communication, intitulée « le français comme on l'aime », qui se déroule chaque année au mois de mars, à l'occasion de la journée mondiale de la francophonie. Le rapport au Parlement précité rend également compte de ces mesures. Enfin, le récent sommet de Hanoï, pour lequel la France a inscrit, comme deux de ses priorités, le renforcement de la place du français dans les organisations internationales, et sa place dans la société de l'information, témoignent de la ferme volonté du Gouvernement de préserver le rôle du français comme grande langue de communication internationale.