Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs des polices municipales en matière de lutte contre les nuisances sonores engendrées par les véhicules à moteur, particulièrement par les motos et les cyclomoteurs. Les nouvelles dispositions relatives à la police municipale n'autorisent pas expressément les agents de police municipale à relever ce type d'infraction par procès-verbal. Mais l'article R. 249-1 du code de la route cite l'article R. 239 parmi ceux pour lesquels les agents de police municipale sont habilités à rédiger un procès-verbal. Le décret n° 81-195 du 27 février 1981 relatif à la limitation des niveaux sonores, et l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur déterminent précisément les conditions techniques et le matériel requis pour ce type d'opération, mais ne font pas référence aux agents compétents pour effectuer ces opérations. Il serait donc nécessaire de déterminer si les agents de police municipale peuvent établir légalement la procédure de contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur, s'ils peuvent rédiger le procès-verbal de contravention sous forme de timbre-amende comme le prévoit le code de la route, s'ils peuvent prendre les mesures d'immobilisation nécessaires dans le cas de véhicules dépassant largement le seuil de tolérance admis par la législation, et s'ils peuvent, enfin, demander le concours des services motorisés de la police nationale ou de la gendarmerie afin de les assister lors de leurs opérations. Il lui demande d'apporter les éclaircissements nécessaires à ce sujet.