Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'adoption de la loi n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, qui est désormais fixée pour l'actuelle législature au 18 juin 2002. La loi électorale prévoit que doivent être retracées, dans le compte de campagne des candidats aux élections législatives, les dépenses de campagne directement engagées en vue de celle-ci à compter du premier jour du douzième mois précédant les élections. Or, faute de connaître dès à présent les dates exactes du scrutin législatif, les candidats se trouvent placés dans une situation d'insécurité juridique. Si l'hypothèse la plus probable, compte tenu de la proximité de l'élection présidentielle, est celle d'un scrutin ayant lieu en juin, nul ne peut aujourd'hui totalement exclure que le premier tour des législatives ait lieu le 26 mai. Cette hypothèse aurait pour corollaire de faire courir depuis le 1er mai 2001 le délai de comptabilisation susvisé, et de façon rétroactive. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation, potentiellement dommageable à tous les candidats aux élections législatives.