Réponse publiée le 9 juillet 2001

Les discriminations signalées à l'égard des personnes handicapées sont réprimées par les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du code du travail. Toutefois, au regard de l'application de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, l'incitation à l'embauche ne suffit pas à elle seule, comme en témoigne la stagnation du taux d'emploi des personnes handicapées. En effet, le niveau de formation des personnes qui ont accepté de solliciter la COTOREP en vue d'être reconnues travailleurs handicapés, est un obstacle non négligeable. C'est pourquoi de nombreux efforts ont été entrepris par les pouvoirs publics, secondés par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), mais aussi par les caisses de sécurité sociale, afin d'améliorer la formation de base des personnes handicapées. Ces mêmes instances ont également permis aux personnes handicapées de bénéficier le plus largement possible des mesures du PNAE (Plan national pour l'emploi). Dans le même esprit, le Gouvernement a demandé à l'AGEFIPH, d'animer, en liaison avec l'ANPE, le réseau CAP emploi, qui regroupe les anciennes équipes de préparation et de suite au reclassement (EPSR) ou les organismes d'insertion et de placement (OIP), afin, par ce partenariat, de dynamiser le recrutement des personnes handicapées, résultats à l'appui. Parce que l'on sait que le niveau de formation de base des personnes handicapées est une condition indispensable à leur bonne insertion sociale et professionnelle, des efforts très importants sont entrepris dans le cadre du plan Handiscol'. Ces vingt mesures ont pour objet de soutenir les jeunes handicapés et leur famille, mais concernent aussi l'appareil scolaire. De cette façon, l'intégration et la sensibilisation à la future citoyenneté de tout un chacun, handicapé ou non, seront développées simultanément. En complément de cette action, les pouvoirs publics se sont engagés à développer une meilleure compréhension de ce sujet par tous les acteurs concernés afin de faire régresser les discriminations. Dans tous les départements, des services de « maintien dans l'emploi » sont maintenant développés dans le cadre des PDITH (plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés), en liaison avec les équipes CAP emploi, et s'adressent aux personnes qui se voient menacées dans leur emploi du fait de la naissance ou de l'aggravation d'un handicap. Prochainement, dans au moins quatre régions, seront lancés des forums touchant les accords d'entreprises sur l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés en entreprise. Une réflexion y sera engagée sur la façon de sensibiliser à cette question tous les acteurs, salariés, représentants du personnel, responsables de production et du personnel. S'agissant de la fonction publique, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux pour que puisse être développée une politique de recrutement plus intense de travailleurs handicapés dans les services publics. Outre la poursuite des efforts financiers déjà annoncés, cette sensibilisation de tous, dans et hors de l'entreprise, fait partie des priorités du ministère, manifestant ainsi sa volonté de changer le regard de la société sur les personnes handicapées, qui comme les autres citoyens, peuvent être un moteur de modernisation des techniques et d'humanisation des pratiques.