Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles R. 441-41 à R. 411-53 du CGCT et sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 relatifs aux conditions d'attribution aux élus locaux de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Les échelons Argent, Vermeil et Or nécessitent d'avoir accompli 20, 30 et 38 ans de mandat local. Ces dispositions sont aujourd'hui en inadéquation grandissante au regard de l'évolution que l'on constate dans l'exercice des mandats locaux : nécessité d'un renouvellement plus fréquent, contraintes liées à la mobilité professionnelle, complexité et poids croissant des responsabilités électives... Si l'on veut conserver son sens à la procédure d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, il faut ramener dans des proportions plus raisonnables l'état des services exigés des élus locaux, étant entendu que le dispositif actuel demeurerait applicable aux agents de la fonction publique territoriale. A cet effet, il serait possible de s'inspirer du décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur du travail et d'adopter par exemple : pour l'échelon Argent : 18 ans de fonction élective, soit 3 mandats ; pour l'échelon Vermeil : 24 ans de fonction élective, soit 4 mandats ; pour l'échelon d'Or : 30 ans de fonction élective, soit 5 mandats, étant considéré que l'exercice d'un mandat de maire réduirait de six ans la durée exigée dans chacun des échelons. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier le dispositif actuel afin que la République puisse reconnaître les mérites et le dévouement de ceux de nos concitoyens qui acceptent de se consacrer à la chose publique.