Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'atttention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique des associations qui ont été ou vont désormais être soumises aux impôts commerciaux en application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999. En effet, plusieurs associations sont désormais qualifiées, par certaines administrations, de structure à but lucratif dès lors qu'elles sont fiscalisées, ce qui les exclut de nombreuses dispositions essentielles de la vie associative (subventions publiques, bons vancances, agréments). Il souhaite que puisse être confirmé l'absence de lien entre le caractère non lucratif de l'association attestée par sa gestion désintéressée et la non-distribution des excédents et l'éventuelle fiscalisation en vertu de l'application de la circulaire du 15 septembre 1999. Il souhaite savoir si la charte qui doit être signée entre l'Etat et la conférence permanente des coordinations associatives précisera ce dernier point, et connaître de quelle manière les différentes administrations publiques utiliseront les mêmes critères d'appréciation de la nature non lucrative de ces associations.