allocations et ressources
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation financière de ces dernières. Lorsque le handicap résulte d'un accident, les victimes peuvent opter pour une indemnisation attribuée en fonction du degré du handicap sous forme de capital ou sous forme de rente. Plus de 90 % d'entre elles choisissent le capital. Or, à terme, le capital s'amenuise et certaines se retrouvent sans ressources. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'introduire dans la future loi d'orientation en faveur des personnes handicapées une disposition imposant la rente comme forme d'indemnisation, comme cela se pratique pour les victimes d'accidents du travail. Il la remercie pour sa réponse.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 4 juin 2001