Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle interprétation du droit de propriété. La nouvelle définition, telle qu'elle apparaît après les dispositions législatives récemment adoptées, est préoccupante pour les propriétaires ruraux. Ceux-ci ont désormais à subir les contraintes de la loi n° 2000-698 du 13 juillet 2000 relative à la chasse, ainsi que celles de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative au sport. Le fait que les citadins puissent profiter librement de la nature est désormais admis, mais la libre circulation des usagers non appropriatifs ne doit pas être acceptée sans devoirs de leur part, et surtout sans contrepartie pour les inconvénients éventuels que cause leur présence aux propriétaires. Les propriétaires agricoles, sylviculteurs et chasseurs veulent bien faire preuve de bonne volonté, mais ils ont besoin d'un certain nombre de garanties. « Si l'usage des biens peut être réglementé par la loi, dans la mesure de l'intérêt général », selon la phrase tirée de la définition du droit de propriété rédigée dans la Charte européenne des droits fondamentaux, il importe de fixer des limites légales et des contreparties. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa définition du droit de propriété, et de ses éventuelles limites. Il lui demande en outre s'il entend l'inscrire clairement dans un document qui permettrait aux différents acteurs du milieu rural de connaître précisément les obligations qui peuvent leur être imposées, et les compensations qu'ils peuvent espérer.