Question de : Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Michèle Alliot-Marie souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines modalités d'application de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, pour les élections législatives. L'article 15 de cette loi, qui modifie l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1998 relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit en effet que « lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats ». Or, ces mêmes groupements politiques n'ont aucune maîtrise sur la déclaration par chaque candidat(e) du groupement auquel il se rattache. Ainsi, un parti ou un groupement qui aurait présenté autant de femmes que d'hommes pourrait être pénalisé financièrement si des candidats masculins non investis déclaraient, à l'insu de ce groupement, se rattacher à lui. Elle lui demande donc quels sont les aménagements envisagés par le Gouvernement afin de remédier à cette situation contraire à l'esprit de la loi dont pourraient être victimes toutes les formations politiques bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique.