Question écrite n° 61674 :
durée du travail

11e Législature

Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modulation annualisation du temps de travail qui aggrave les conditions de vie et de travail des salariés et joue contre l'emploi. Cependant, des précautions ont été prises dans la loi du 19 janvier 2000 afin que l'annualisation ne vire pas à la flexibilité totale et anarchique des salariés. Si nous avons voté la loi, c'est en raison des importantes améliorations apportées à un projet qui était au départ invotable. C'est la loi qui doit être appliquée et non le projet, encore moins l'avant-projet. Il est notamment prévu que l'accord 35 heures doit contenir le programme indicatif de la modulation et que tout changement de programme doit donner lieu à consultation des élus du personnel. La circulaire rappelle ces obligations qui malheureusement ne sont pas souvent respectées dans la pratique. Avec un programme, les salariés connaissent à l'avance leur emploi du temps et peuvent organiser leur vie privée. A défaut de programme, c'est la perturbation permanente de la vie de famille. Or les dirigeants du patronat, voire en particulier ceux du BTP, s'emploient à saboter la loi et ses objectifs, ils indiquent dans leurs informations aux PME que celles-ci peuvent appliquer la modulation par simple référence à l'accord de la branche alors même que celui-ci ne comporte aucun programme. Ils prévoient des changements de programme dans des délais si brefs que les élus ne peuvent être consultés. Ils trompent leurs adhérents. Au cours de réunions internes ses services ont justement confirmé que dans ce cas il fallait un accord d'entreprise complémentaire, à défaut de quoi la modulation n'était pas possible. Il s'agit maintenant d'informer correctement les entreprises. Maintenir les patrons de PME dans l'erreur entraînerait de graves conséquences : les patrons qui mettraient en oeuvre la modulation dans des conditions illégales pourraient se voir réclamer le paiement des heures supplémentaires par leurs salariés, ces salariés seraient naturellement fondés à reprocher à un gouvernement l'aggravation de leurs conditions de travail causée par le non-respect de la loi. Les mêmes observations pourraient être développées en ce qui concerne les temps de pauses, les forfaits cadres ou la RTT sous forme de jours lorsque l'accord de branche est incomplet, imprécis ou inadapté à la réalité de chaque entreprise. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les dirigeants du patronat et les chefs d'entreprise soient pleinement et clairement informés de leurs obligations légales.

Données clés

Auteur : M. Maxime Gremetz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 4 juin 2001

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