Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il avait été envisagé dans les communes de plus de 3 500 habitants que les conseillers municipaux puissent bénéficier d'indemnités forfaitaires de vacation. Rien n'ayant été décidé, le contrôle préfectoral de légalité en Moselle a adopté semble-t-il une solution très restrictive. En effet, une conseillère municipale déléguée par le maire pour assurer le règlement des dossiers fonciers de la commune vient de se voir empêchée de percevoir le reversement d'indemnités alors même que celles-ci étaient prélevées sur l'enveloppe globale à laquelle le maire et les adjoints ont droit. Le contrôle de légalité a en effet contesté la délibération correspondante du conseil municipal au motif que la loi n'autorise ce type de transfert qu'en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints. La gestion d'une commune est une tâche de plus en plus complexe et les maires ont besoin de déléguer une partie de leurs fonctions à des membres du conseil municipal autres que des adjoints. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il n'envisage pas au plus vite d'instaurer une possibilité de vacation forfaitaire du type sus-évoqué au profit des conseillers municipaux.