commissaires-priseurs
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tarif de la rémunération à laquelle les commissaires priseurs peuvent prétendre dans leurs relations avec les vendeurs dans le cadre des ventes publiques volontaires. Les dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires priseur stipulent qu'il leur est alloué, sur le produit de chaque lot, une rémunération de 7 % hors taxes, augmentée des remboursements de débours. A cet effet, il lui demande si cette tarification est susceptible d'être librement modifiée par l'accord des parties ou si elle présente un caractère d'ordre public.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002