Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème rencontré par un grand nombre de communautés de communes, qui se sont vu notifier des baisses importantes (de 11 % à 20 %) de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2001. C'est la conséquence directe de la suppression de la prise en compte de la redevance assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et de l'évolution du potentiel fiscal moyen. Cette diminution considérable est contraire à la mise en oeuvre d'une véritable politique d'aménagement du territoire. Elle obère les capacités de ces collectivités dans la réalisation de leurs projets. Il existe un vrai paradoxe à vouloir renforcer le rôle des EPCI sans assurer correctement le financement de ceux-ci à moyen et long termes. Afin de donner une chance à chaque territoire et pour plus d'égalité, il serait souhaitable de simplifier les modalités de répartition de cette dotation et d'en garantir une stabilité. Tout changement du mode de calcul, notamment quand il vise à une réduction des moyens dont disposent les EPCI, est source de complexité avec inévitablement un risque accru de dérapage de la fiscalité locale. C'est pourquoi, il lui demande son sentiment sur cet important sujet et les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette inéquité. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.