Réponse publiée le 6 août 2001

La directive européenne 94/47/CE, adoptée le 26 octobre 1994 par le Parlement européen et le Conseil, renforce la protection des particuliers qui s'engagent dans des mécanismes d'occupation à temps partiel de biens immobiliers, quelle que soit la forme juridique de ces mécanismes. Cette directive régit un contrat passé entre un professionnel et un consommateur, dont elle donne une définition suffisamment large pour englober le plus grand nombre de formes juridiques utilisées. Son objectif est de protéger le consommateur en lui assurant l'information et le délai de réflexion nécessaires à l'expression d'un consentement éclairé. La loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 a transposé la directive communautaire dans le droit français. Cette législation accroît la protection des acquéreurs, non seulement par l'insertion d'une série importante de sanctions, mais également en étendant significativement le champ d'application des règles prescrites par la directive en matière de conflits de lois.Les difficultés ou les infractions rencontrées dans le cadre d'une commercialisation de ces contrats sur le territoire français sont limitées. La très grande majorité des cas rapportés aux instances européennes fait part de situations que la directive ne permet pas de résoudre, les problèmes se situant de plus en plus fréquemment hors du territoire de l'Union européenne.Des campagnes d'information mettent régulièrement en garde les consommateurs français lors de leurs déplacements hors de l'Union européenne sur les risques encourus s'ils signent de tels contrats.