Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de dégagement des cadres du service de la maintenance aéronautique (SMA), régies jusqu'à ce jour par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999, paru au Journal officiel du 30 avril 1999. La direction générale de l'armement a signifié aux postulants que compte tenu de ses plans de charge et de sa politique d'effectifs mise en oeuvre depuis 1997, le service de la maintenance aéronautique a besoin de conserver sa capacité productive. Le nombre de fermetures de postes sera limité à 47 durant l'année 2001 et un peu plus d'une trentaine en 2002 pour les ouvriers nés en 1946 et antérieurement. Le bénéfice du dégagement des cadres ne sera donc pas reconduit pour les personnels ouvriers nés à partir du 1er janvier 1947. Cela concerne environ 40 personnes à l'AIA de Clermont-Ferrand et 80 personnes regroupant les ateliers de Cuers-Pierrefeu, Clermont-Ferrand et Bordeaux. Les dégagements des cadres ont un double objectif comme le précise l'instruction n° 6-1380/DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996 relative aux conditions d'application du programme pluriannuel d'accompagnement social des restructurations dénommée « Formations Mobilité » 1997-2002. Le premier objectif, comme le précise la note flash a effectivement pour but de diminuer les effectifs des établissements restructurés dont font partie les AIA. Le second objectif de ce dégagement des cadres est de libérer des postes pour accueillir des ouvriers affectés par les restructurations. L'AIA de Clermont-Ferrand contribue incontestablement au deuxième objectif puisque jusqu'à ce jour, une cinquantaine d'ouvrier issus de la 13e BSMAT a été accueillie depuis 1997 auquel il convient de rajouter des personnels mutés des sites de Giat Industrie (Roanne, Saint-Etienne, Bourges et Tulle) en application au plan FORMOB. Par contre, l'application du flash SMA se traduirait par une perte de revenus non négligeable envers les ouvriers nés en 1947. Cette situation paraît suprenante puisque le décret initial n'a pas été modifié par un autre décret et l'on peut d'ailleurs noter que les personnels de l'AIA de Cuers-Pierrefeu ont soumis ce problème au Conseil d'Etat. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour apporter une solution à ce problème, créant une situation d'inégalité sociale.