Réponse publiée le 6 août 2001

En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord Otan du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA. Conformément à l'article 56 de l'accord de 1959, cette main-d'oeuvre civile n'exerçant pas des missions dévolues aux agents titulaires et ne participant directement aux missions de défense, n'a jamais eu vocation à être intégrée directement dans la fonction publique française. Ce principe a d'ailleurs été confirmé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (art. 34, alinéa 3) ainsi que par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. L'organisation d'un concours réservé aux seuls agents qui étaient en fonction auprès des FFSA serait donc contraire aux règles de droit internationals régissant les forces alliées et au principe d'égalité d'accès de tous les citoyens aux emplois publics. Le Gouvernement a néanmoins montré sa volonté de favoriser la réinsertion professionnelle de ces agents en accordant en 1998 au ministère de la défense une autorisation execptionnelle d'embauche d'ouvriers d'Etat. A ce titre, 450 postes d'agents spécialisés et d'ouvriers qualifiés ont été ouverts au sein des établissements militaires en France. Ces postes ont tous été proposés aux agents de droit privé allemand. Seules 140 personnes ont postulé à ces emplois et sur les 66 reçues aux essais, 13 se sont désistées. Cette mesure a permis le recrutement de 53 personnes en qualité d'ouvriers d'Etat. Par ailleurs, le responsable des concours au sein de la région terre Nord-Est à Metz est chargé d'aider et de soutenir tout particulièrement les futurs candidats qui veulent postuler aux différents recrutements organisés par la Défense. En effet, plus de 500 emplois sont à pourvoir dans l'Est de la France pour lesquels les anciens personnels civils de droit privé allemand peuvent faire acte de candidature.