Réponse publiée le 6 août 2001

La loi du 4 mars 1996, modifiée en 1998 dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et en 2000 dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a instauré le paiement d'un supplément de loyer de solidarité obligatoire pour les locataires de logements sociaux dont les revenus imposables excèdent d'au moins 60 % les plafonds de ressources fixés pour l'accès au parc social. Pour les dépassements de plafonds de ressources compris entre 20 et 60 %, l'application d'un supplément de loyer est facultative. Sont exclus du champ d'application du supplément de loyer les logements HLM situés en zones urbaines sensibles et en zones de revitalisation rurale. Les organismes HLM ont la possibilité de fixer un barème spécifique qui détermine les conditions d'application du supplément de loyer, notamment le seuil à partir duquel le supplément de loyer est applicable ainsi que les coefficients de dépassement des plafonds de ressources et les montants du supplément de loyer par mètre carré de surface habitable. Ce barème peut prévoir également l'application d'un abattement pour le calcul du supplément de loyer, applicable en fonction de l'âge ou du nombre de personnes vivant au foyer. Ces dérogations sont les seules actuellement autorisées par la loi. La prise en compte de nouvelles dérogations ou situations particulières par les organismes HLM, pour l'application du supplément de loyer, ne pourrait résulter que d'une modification législative.