Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut * attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le vide juridique qui existe en matière sanitaire dans le domaine de la radiotéléphonie mobile. Le directeur général de la santé a chargé un groupe d'experts réunis autour du professeur Zmirou de faire l'état des connaissances et de proposer des recommandations sur le thème « les téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé ». A la suite de la publication du rapport, le gouvernement a annoncé, lors d'une conférence de presse organisée au ministère de la santé le 7 février dernier, qu'un certain nombre de décrets devaient rapidement préciser les règles sanitaires qui seraient imposées aux opérateurs de radiotéléphonie mobile. La France ne dispose en effet d'aucune réglementation en la matière, ce qui renforce l'inquiétude de l'opinion publique à l'égard de cette nouvelle technologie. La recommandation européenne de juillet 1999 qui pouvait servir de base à notre réglementation n'a toujours pas été adoptée par le France, contrairement à d'autres pays de l'Union. Il semble que, pour des raisons difficiles à cerner, les ministères concernés - équipement, industrie, consommation et santé - ne sont toujours pas en mesure de produire les décrets attendus dans les délais impartis, et que la brochure d'information destinée au public et éditée par le ministère de la santé soit toujours sans financement. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour hâter la concertation interministérielle afin de produire le cadre réglementaire qui manque à la radiotéléphonie mobile apte à donner des points de repère aux collectivités locales, aux bailleurs, aux associations de protection de l'environnement et, au delà, au grand public ainsi qu'aux opérateurs et industriels concernés.