Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat. En effet, ces enseignants relèvent tantôt du droit public et tantôt du droit privé, selon les jurisprudences et ne bénéficient pas de la parité avec leurs homologues de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les retraites, le droit syndical, le bénéfice des indemnités des service de toute nature ou encore la garantie de l'emploi. Les lois Debré et Guermeur prévoyaient une égalisation progressive des situations des personnels et cette égalisation reste à faire alors que ces enseignants sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titres et de service que leurs collègues de l'enseignement public. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de prendre de vraies mesures visant à faire bénéficier les enseignants du secteur privé sous contrat de la parité avec leurs homologues de la fonction publique.