quotient familial
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire. Cette dernière est notamment attribuée aujourd'hui aux personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet avantage pourrait être accordé aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001