Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez souhaite attirer l'attention Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions relatives à la valorisation des trimestres d'apprentissage antérieures à 1972, susceptibles d'ouvrir droit à la pension, et notamment sur la lettre ministérielle du 23 septembre 1999 qui précise en particulier les modalités de versement des arriérés de cotisations afin d'accéder au dispositif. Cependant, alors que la validation des périodes d'apprentissage postérieures à 1972 n'est soumise à aucune condition de versement de cotisations de la part de l'employeur ou de l'apprenti, la lettre ministérielle du 23 septembre 1999 conditionne l'accès à la validation des trimestres d'apprentisage au versement de cotisations ou à la preuve de l'activité salariés par tous moyens. Le dispositif d'accès à la validation précise de plus que des cotisations arriérées pourront être versées à raison de 25 000 francs pour sept trimestres afin d'accéder à l'ARP, pénalisant de fait les personnes dont les revenus sont actuellement trop modestes pour procéder au rachat de ces trimestres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.