taxe professionnelle
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul des contingents des SDIS. Ce calcul est aujourd'hui basé sur la fiscalité que doit toucher la commune (4 taxes). Mais certaines subissent, du fait du petit nombre d'habitants, un écrêtement de la taxe professionnelle. Or la partie amputée compte quand même dans le calcul des contingents. Cette situation n'encourage donc pas les petites communes à attirer d'autres entreprises sur leur territoire. Il lui demande donc si les calculs ne devraient pas être réalisés sur la partie de la fiscalité réellement touchée par la commune. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 13 août 2001