Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des adhérents de la mutuelle retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN), composante de la mutuelle retraite de la fonction publique, face à la transposition de la directive européenne relative à l'assurance vie et l'assurance non vie dans le code de la mutualité. Cette mutuelle compte 11 000 adhérents très attachés à la préservation de l'intégrité de leur complément-retraite, plus connu sous sa dénomination CREF, et concerne plus de 450 000 sociétaires issus des principaux corps de la fonction publique. C'est le seul produit qui associe répartition et capitalisation pour une prévoyance retraite facultative. L'actif géré de ces deux caisses représentait 23 milliards de francs au 31 décembre 1999 : 11 milliards de réserves pour la caisse de répartition et 12 milliards pour la caisse de capitalisation. La transposition de la directive impose une redéfinition du niveau des réserves de la caisse de répartition. Par anticipation, la mutuelle retraite de la fonction publique a procédé, en une seule fois, aux ajustements rendus nécessaires par l'allongement de la durée de la vie humaine, conjugué à la structure du groupe et ce, suite aux recommandations d'un rapport de contrôle du CREF par la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). Par ailleurs, dans ses conclusions, la CCMIP conteste le caractère collectif du produit donc l'encadrement réglementaire du produit prévu par les articles R. 323-1 à R. 323-5 du code de la mutualité. Alors que les pouvoirs publics ont approuvé depuis l'origine les barèmes dont la partie gérée en répartition, les attendus du rapport proposent que le provisionnement s'aligne brutalement sur celui des régimes de capitalisation. Or, la technique d'un régime mixte n'a rien de commun avec celle d'un produit de pure capitalisation. Une modification brutale du fonctionnement compromettrait l'existence du régime, et consisterait à « spolier » l'ensemble des sociétaires. Les adhérents de la mutuelle retraite de la fonction publique attachés au dialogue avec les pouvoirs publics et notamment la CCMIP ne comprendraient pas qu'une mesure inapplicable, qui reviendrait à « fermer » le produit, soit imposée par les pouvoirs publics. Tous souhaitent qu'une solution raisonnable soit trouvée. Il lui demande comment elle entend répondre aux attentes des adhérents de la MRIFEN et quelles mesures elle compte prendre pour maintenir la spécificité de ce régime complémentaire de retraite.