crèches et garderies
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 5 novembre 1975 relatif à la réglementation des crèches. L'alinéa 2 de l'article 17 du titre II de cet arrêté dispose que « l'effectif du personnel chargé de la surveillance des soins et de l'éducation des enfants est d'un agent pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un agent pour huit enfants qui marchent ». Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir préciser si le personnel accomplissant des tâches de ménage, de cuisine et de direction administrative est assimilable au personnel « chargé des soins et de la surveillance » tel que défini par l'article précité et donc intégrable à ces effectifs.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001