titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer déplore que le décret relatif à l'attribution du titre de reconnaissance de la nation jusqu'au 1er octobre 1957 en Indochine et au 1er juillet 1964 en Algérie ne soit toujours pas publié. Cette inaction de l'Etat irrite particulièrement et à juste titre les anciens combattants et entraîne par ailleurs un surcroît de travail pour les demandes mises en attente dans les services départementaux de l'ONAC. Il demande en conséquence à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, s'il compte prendre des dispositions pour que ledit décret soit enfin signé.
Réponse publiée le 30 juillet 2001
La loi de finances pour 2001 prévoit l'extension d'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN), d'une part, aux militaires ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, d'autre part, à ceux qui sont demeurés en Indochine après le 11 août 1954. L'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux militaires ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 a nécessité la modification par décret de l'article D 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 a été publié le 27 avril 2001 au Journal officiel de la République française. L'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux militaires demeurés en Indochine après le 11 août 1954 a fait l'objet d'une inscription de moyens nouveaux, comme la mesure précédente, au projet de loi de finances pour 2001 adopté par le Parlement, mais n'a entraîné aucune modification des textes en vigueur et est donc applicable.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001