Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, portant sur la collecte d'ordures ménagères. Jusqu'en 1999, les communes avaient la possibilité, tout en ayant transféré la collecte des ordures ménagères à un EPCI, de s'adresser à un autre pour les déchetteries. La loi précitée, en redéfinissant le service collecte des ordures ménagères y a intégré obligatoirement les déchetteries ; une application effective de ces dispositions conduirait à des situations ubuesques en zone rurale où des habitants ne pourraient plus fréquenter la déchetterie située près de chez eux et seraient obligés parfois de faire plusieurs dizaines de kilomètres pour utiliser une déchetterie gérée par l'EPCI qui assure le ramassage de leurs ordures ménagères. Cela irait à l'encontre même de la notion de proximité qui rend efficace les déchetteries ; elles pourrait aussi conduire des communes à reprendre la compétence collecte à l'EPCI qui l'assurait jusqu'alors pour la confier à un autre EPCI, au seul motif qu'il gère la déchetterie la plus proche. De ce fait, il y aura des répercussions négatives sur la situation financière des EPCI dessaisis. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de rendre plus souple la réglementation en la matière et l'adapter aux spéficités géographiquement complexes des zones rurales.