Réponse publiée le 30 juillet 2001

La redevance de l'audiovisuel est une taxe parafiscale dont les règles d'établissement et de recouvrement spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. C'est ainsi qu'en application de l'article 19 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, une majoration de 30 % est appliquée au montant de la redevance qui n'a pas été réglé le dernier jour du mois de la mise en recouvrement. Le taux a été fixé à 30 % afin d'éviter une perte de recette du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe. Compte tenu du montant en principal de la redevance (751 francs pour un téléviseur couleur), une majoration de 10 % ne serait pas suffisamment dissuasive. L'article 24 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié prévoit toutefois la possibilité, pour les centres régionaux de la redevance de l'audiovisuel, d'accorder la remise ou la modération de la majoration lorsque la situation du redevable le justifie. La loi de finances pour 2001 a par ailleurs introduit un nouveau cas d'exonération pour les détenteurs d'un téléviseur âgés de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, non imposés à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune.