assiette
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que risquent de rencontrer les professionnels de la coiffure en raison d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 29 mars 2001. La cour vient en effet de décider que le régime d'exonération de TVA jusqu'alors admis par l'administration française sur les pourboires et le service de 15 % était désormais incompatible avec la sixième directive. Cette décision qui abroge la tolérance administrative concerne l'activité des salons de coiffure mais aussi celle des hôtels, restaurants et cafés. Il lui demande en conséquence quelles dispositions son ministère entend prendre afin de compenser les effets de cette décision.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001