Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des sursitaires au regard du service national. Conformément à la loi du 28 octobre 1997, l'appel sous les drapeaux est suspendu pour les jeunes nés à partir du 1er janvier 1979. A contrario, leurs aînés n'ayant pas satisfait à l'obligation du service national doivent rejoindre les casernes et ce bien souvent au détriment de leur situation professionnelle et familiale. Dans ce cadre, l'attention des parlementaires est régulièrement attirée sur de nombreuses situations individuelles et familiales très préoccupantes. Aussi elle interroge M. le ministre de la défense, eu égard à la compréhension dont il a déjà largement fait preuve sur ce dossier, sur l'opportunité d'une exemption du service national en faveur des jeunes qui en feraient la demande et qui pourraient exciper d'un motif valable, telle une promesse d'embauche ou une situation familiale particulière (enfant en bas âge, soutien financier de famille...).