Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation des enfants de couples non mariés. En effet, si les deux premiers enfants d'un tel couple ont pu être reconnus, avant la naissance, par leur père, il n'en a pas été de même pour le troisième. Suite à une interruption médicale de grossesse, ayant dû avoir lieu au début du huitième mois de grossesse, le père s'est vu opposer une fin de non-recevoir de sa demande de reconnaissance paternité lors de la déclaration de « naissance ». C'est ainsi qu'à la douleur de perdre un enfant s'ajoute le fait qu'il ne pourra porter le nom de son père et ne figurera sur le livret de famille qu'au nom de la maman. Il lui demande les possibilités de gestion d'une telle situation.