Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les retards successifs de programmation des crédits du FISAC pour les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) en cours. En effet, les conventions signées pour les anciennes ORAC avec les collectivités locales et les organisations professionnelles prévoient un déblocage des subventions attribuées pour chaque phase après passage en commission nationale. Or, les délais importants entre chaque commission et une certaine lenteur dans l'instruction des dossiers provoquent des décalages importants entre les attributions de crédits et les opérations d'accompagnement et d'animation qui doivent être engagées dans le cadre des ORAC. Ainsi, s'agissant de l'engagement de la troisième phase de l'ORAC de Modane, le syndicat intercommunal du canton de Modane et le groupement des professionnels sont en attente de l'accord de financement du FISAC depuis plus d'un an. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour réduire ces délais et notamment simplifier la procédure d'attribution des crédits pour les phases 2 et 3 d'opérations engagées ou s'il entend appliquer à ces opérations les dispositions du décret de décembre 1999 concernant les subventions d'Etat.