Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. En effet, il lui demande de lui apporter un certain nombre de précisions relatives à l'application de cette loi. Tout d'abord, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement les décrets d'application de cette loi. En outre, il souhaiterait savoir si les travaux d'entretien courant prévisibles au cours de l'exercice considéré, autres que ceux concernant l'entretien courant des immeubles, doivent, préalablement à toute commande, être soumis, avec les devis, au vote de l'assemblée générale avant d'être intégrés éventuellement aux autres charges de la copropriété, au budget prévisionnel, sur une même ligne, à la rubrique des charges générales. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'obligation faite au syndic de mettre en concurrence plusieurs entreprises concerne également les fournisseurs et les prestataires de services. Dans l'affirmative, il souhaite savoir s'il faut attendre, pour faire appel à la concurrence, que les commandes cumulées auprès d'un même fournisseur, d'un même prestataire de services ou d'une même entreprise, au cours de la même année, atteignent le montant du tarif minimal fixé.