Réponse publiée le 4 février 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dégâts causés par le gros gibier dans les jardins et parcs privés situés en zone urbaine et périurbaine ou dans les jeunes forêts. La régulation du gros gibier pour prévenir des dommages s'effectue principalement par l'exercice de la chasse. Pour le sanglier, les autres possibilités d'intervention sont le classement dans les espèces nuisibles permettant sa destruction à tir jusqu'au 31 mars. Les chasses et battues administratives pour toutes les espèces chassables sont possibles toute l'année. L'augmentation du nombre de jours de chasse dans les départements n'est en effet pas l'unique moyen dont disposent les préfets pour prévenir les dommages causés aux récoltes. Les préfets peuvent ouvrir la chasse au sanglier à la date la plus précoce par les textes (le 15 août) et la fermer à la date la plus tardive (le dernier jour de février). Les préfets ont la possibilité d'instituer un plan de chasse au sanglier. Les bénéficiaires de plan de chasse au sanglier doivent acquitter une taxe par animal à prélever. Son montant a été fixé par arrêté interministériel à 5 euros. Le dispositif administratif actuel d'indemnisation ne peut couvrir financièrement les dégâts causés aux parcs et jardins privés dans les zones urbaines et périurbaines. L'article L. 426-4 du code de l'environnement prévoit cependant que le responsable des dommages est susceptible d'être poursuivi sur le fondement de l'article 1382 du code civil.