Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des cas de non-application par la France de certaines dispositions européennes en matière de délivrance de titres de séjour à des enfants mineurs, et notamment celles édictées par les directives 68/360/CEE et 90/364/CEE du 28 juin 1990. Ces dispositions prévoient la délivrance aux descendants et enfants à charge des citoyens membres d'un Etat membre de l'Union européenne titulaires d'un titre de séjour en France d'un titre de séjour « ayant la même validité que celui délivré au ressortissant dont il dépend » (art. 2-1 de la directive 90/364) en précisant « même s'ils n'ont pas la nationalité d'un Etat membre » (art. 2-2 de la même directive). Enfin, il est précisé que les dispositions de la directive 68/360 CEE sont applicables. Or il apparaît que, dans certains cas, la France refuse la délivrance d'un titre de séjour à un enfant mineur adopté par des ressortissants de l'Union européenne régulièrement installés en France, au motif qu'il est originaire d'un pays non membre de l'Union européenne, et qu'il s'agit d'un enfant adopté. Afin d'éviter toute confusion entre la législation française sur l'adoption plénière et l'adoption simple, il lui rappelle un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 1995 qui met sur un pied d'égalité en matière de titre de séjour ces deux modes d'adoption.